Conditions Générales de Vente
Applicables aux devis et commandes de systèmes de garde-corps en verre distribués par AGENTIAMO SAS. Version applicable à partir du 21 avril 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AGENTIAMO SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS), siège 511 rue Henri Laugier, 06600 Antibes, immatriculée RCS Antibes B 902 727 528, et tout Client passant commande via le site devis-garde-corps.fr ou son configurateur.
2. Produits
Nous distribuons les systèmes de garde-corps en verre DEFENDER fabriqués par LOGLI Massimo S.p.A. (groupe Saint-Gobain) ainsi que le verre trempé feuilleté sur-mesure associé, sourcé auprès de verriers partenaires en France. Les spécifications techniques, dimensions et finitions sont définies dans le devis individualisé émis pour chaque commande.
3. Devis et commande
Tout devis établi via le configurateur est valable 30 jours à compter de son émission. Le devis précise les références DEFENDER, l'épaisseur et le type de verre, la finition, le prix HT, la TVA, le coût de livraison et les conditions de paiement.
La commande devient ferme à réception du bon de commande signé par le Client et du versement de l'acompte (50 % à la commande, sauf accord spécifique). Les produits fabriqués sur-mesure (verre et éventuelles finitions non-standard) ne peuvent être ni annulés ni modifiés après lancement en production.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable en France métropolitaine est de 20 % pour les livraisons aux professionnels. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; le prix retenu est celui du devis accepté.
Un forfait de livraison est appliqué selon la zone et le volume commandé (typiquement 600 € HT par tranche de 30 ml). Le forfait est précisé sur le devis.
5. Paiement
Modalités par défaut :
- Acompte de 50 % à la commande (par virement)
- Solde à réception de la confirmation d'expédition (avant livraison)
Pour les comptes professionnels validés (ouverts sur demande), paiement à 30 jours date de facture possible selon solvabilité et encours. Pénalités de retard : taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6. Livraison
Délai indicatif : 5 à 10 jours ouvrés après validation du devis et réception de l'acompte, selon la zone de livraison et la disponibilité du verre. Un délai confirmé est communiqué lors du lancement de fabrication.
La livraison s'effectue à l'adresse du chantier indiquée par le Client, pied d'immeuble ou accès camion 3,5 t. Montée en étage, nacelle ou accès difficile ne sont pas inclus — à prévoir par le Client ou en option sur devis.
Les produits voyagent aux risques et périls du Client à compter de la remise au transporteur. Toute avarie ou manquement doit être constaté sur le bon de livraison et confirmé par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrés.
7. Pose
AGENTIAMO SAS ne réalise pas la pose des produits livrés. L'installation est à la charge du Client ou d'un installateur qu'il mandate. Nous fournissons les fiches techniques DEFENDER et les notices de pose du fabricant. Un support technique téléphonique reste disponible pour les questions d'installation.
8. Garantie
Les profils DEFENDER bénéficient de la garantie fabricant LOGLI / Saint-Gobain : 10 ans sur la structure et les traitements de surface anodisés, 5 ans sur les thermolaquages. Le verre trempé feuilleté est garanti 5 ans contre les défauts de fabrication. La garantie est activée à compter de la date de facture et suppose une installation conforme aux notices DEFENDER et à la norme NF P01-012.
Sont exclus : les dommages consécutifs à une pose non conforme, à un usage inapproprié, à un choc ponctuel violent, à un défaut d'entretien ou à des conditions extrêmes (feu, inondation, séisme).
9. Droit de rétractation
Produits fabriqués sur-mesure : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable aux verres découpés aux dimensions du Client.
Les ventes à d'autres professionnels (B2B) ne relèvent pas du Code de la consommation — seules les garanties contractuelles et légales de conformité / vices cachés s'appliquent.
10. Responsabilité
La responsabilité d'AGENTIAMO SAS est limitée au montant facturé au Client. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes d'exploitation ou retards de chantier résultant de facteurs extérieurs (transporteur, force majeure, non-conformité du support de pose).
11. Propriété et transfert de risques
Les produits demeurent la propriété d'AGENTIAMO SAS jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client à la livraison.
12. Données personnelles
Les données collectées pour l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Grasse (06), sauf règles impératives contraires applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 21 avril 2026.